À partir de quand un fourgon est-il exclusivement destiné au transport de marchandises ?

Le fait qu'une camionnette soit exclusivement destinée au transport de marchandises a une incidence sur l'imposition forfaitaire. Si un salarié conduit une telle camionnette, l'imposition forfaitaire ne s'applique pas, sans qu'il soit nécessaire de tenir un registre de kilométrage exhaustif.

Les camionnettes éligibles à ce régime ne disposent en principe que d'un siège pour le conducteur lui-même. Il n'y a donc pas de siège passager ni de banquette arrière pour transporter des passagers. Si le véhicule est équipé d'un siège passager ou d'une banquette à une place et demie, le simple fait de retirer cette banquette ou ce siège ne suffit pas pour que le véhicule soit considéré comme une camionnette exclusivement destinée au transport de marchandises. Les points de fixation doivent également être retirés ou soudés.

Un exemple de fourgon éligible à ce régime est le véhicule de service dans lequel, outre le conducteur, il n’y a de place que pour des outils et des pièces de rechange.  Si l'employé utilise néanmoins ce véhicule de service pour des trajets à caractère privé, le conducteur se voit attribuer une majoration d'impôt sur la base de l'utilisation réelle. Cette utilisation est calculée en multipliant les kilomètres parcourus à titre privé par le coût réel au kilomètre de ce véhicule utilitaire.

Exceptions à la règle – Décisions des tribunaux fiscaux

Les décisions des tribunaux fiscaux montrent que cette exception ne s'applique pas uniquement aux camionnettes à un seul siège. Lors de la mise en place de cette exception, on avait toutefois principalement pensé aux camionnettes à un seul siège. Mais en mai 2009, la Cour suprême a déjà décidé qu'une grande camionnette de fleuriste, équipée d'un aménagement spécifique et comportant plusieurs sièges, pouvait également bénéficier de cette exception.

Il existe également un arrêt concernant une grande camionnette (allongée et surélevée, de sorte qu'elle ne rentre pas dans les places de stationnement normales ni dans les parkings couverts) appartenant à un poseur de revêtements de sol. Dans cette situation également, le taux d'imposition forfaitaire ne s'appliquait pas, bien que le véhicule disposât de deux sièges. Il relevait lui aussi de la règle d'exception, car le véhicule, en raison de son utilisation pour des travaux de peinture et de ponçage, était « très sale et malodorant » et parce que l'espace de chargement était équipé d'un bac en plastique qui ne pouvait être retiré que par un garage.

Dans une affaire de juin 2011, un tel bac n'était même pas nécessaire et, dans le cas d'une camionnette appartenant à une entreprise de menuiserie, le fait que le véhicule était très sale et donc peu adapté à un usage privé était particulièrement important. Entre-temps, la jurisprudence tend à montrer que l'exception pour certaines camionnettes spécifiques s'étend au-delà des seules camionnettes à un seul siège. Il est toutefois exigé que le deuxième siège soit nécessaire pour un copilote chargé d'aider au chargement et au déchargement, que la camionnette soit équipée d'un aménagement spécifique ou qu'elle soit utilisée à des fins spécifiques.